politique de confidentialité et conditions générales de vente

Politique de confidentialité
Gestion des données personnelles.

Notre engagement de transparence et responsabilité :

Toutes vos données sont conservées en toute confidentialité et sécurité, ou supprimées si nous ne les utilisons pas.

Les particuliers sont informés qu'ils sont réputés avoir d'ores et déjà donné leur consentement à l'utilisation de leurs données, du seul fait de l'utilisation du présent site Internet, dans les conditions fixées au paragraphe « Utilisation des données » ci-dessous.

Ils peuvent toutefois, à tout moment et sous les modalités prévues au présent article, s'opposer à ce que leurs données soient utilisées.

Pour toutes questions supplémentaires comme la demande de la suppression de vos données, merci de vous adresser au responsable des données personnelles : Stéphane LAMELEY

Inventaire des données - Données collectées :

Les données éventuellement collectées sont :

• Nom
• Société (facultatif pour les particuliers)
• E-Mail
• Téléphone
• Adresse

Utilisation des données :

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour stricte finalité :

• la production, la gestion, le suivi des dossiers des clients;
• le recouvrement;
• la facturation;
• la comptabilité;

Partage et conservation de vos informations

Aucune de vos données ne sera partagée, vendue, louée à des tiers à aucun moment aujourd'hui ou dans le futur.

Cependant certaines informations peuvent être partagées à des sociétés avec lesquelles nous travaillons comme :

• Sociétés Web : Hébergeurs de site Web, agences marketing et partenaires pour la publicité.
• Autorités d'Etat comme la police pour les fraudes notamment ou la CNIL agissant par ses pouvoirs d'enquête,

Toutes les informations sont sécurisées par chiffrement.

Elles seront supprimées si nous ne les utilisons pas dans le délai légal maximal, ou si vous en formulez expressément la demande selon les modalités ci-après définies.

La demande de suppression peut être formulée à tout moment. Toutefois, en cas de fraude ou de saisie par les autorités d'Etat, vos données seront conservées pour des raisons légales.

Marketing & Publicité

Vous recevrez de notre part avec votre autorisation des emails et/ou SMS concernant l'actualité de la marque comme les nouveautés ou encore l'annonce de promotions sur le site.

Vous pouvez bien sûr décider de ne plus recevoir de messages de notre part en cliquant sur le lien “désabonnement” à la fin du message.

Ou en nous contactant : contact@francemarineapplication.com

Vos droits, protéger votre confidentialité et cookies

A propos de vos informations personnelles, vous disposez des droits suivants :

– Le droit de refuser, dès l'origine, que vos données personnelles soient traitées, conservées ou utilisées

– Le droit d'être informé sur l'utilisation de vos informations personnelles

– Le droit d'accéder à vos informations personnelles

– Le droit de demander la correction de vos informations personnelles erronées

– Le droit de demander à ce que nous supprimions vos données, ou que nous arrêtions de les traiter ou de les collecter, à raison de circonstances particulières (nous contacter)

– Le droit d'arrêter les messages Marketing

– Le droit de demander le transfert de vos données vers un autre fournisseur de service

– Le droit d'introduire un recours auprès de votre régulateur de protection des données (en France, celui-ci est la CNIL, Commission nationale de l'informatique et des libertés)

Si vous désirez exercer vos droits ou simplement poser des questions, veuillez contacter directement le responsable de traitement, France Marine Application à l’adresse : contact@francemarineapplication.com

Les Cookies nous permettent de récolter les données des utilisateurs afin de vous faciliter la navigation et l'expérience digitale (comme mettre en cache les photos pour optimiser la vitesse du site sur votre appareil). Ou par exemple nous permettre de les utiliser à des fins publicitaires.

A aucun moment, ces données sont ou ne seront transmises à des tiers.


Nos CGV

Article I. Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans distinction à toutes nos ventes et prestations de services. Elles sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur lors de la passation de commande ou de l’acceptation du devis.

En conséquence, le fait de passer commande ou de donner un bon pour accord à l’exécution de travaux implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus qui n’ont qu’une valeur indicative.

Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation express, inopposable à France Marine Application quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

• Définitions :

Les termes utilisés au sein des présentes conditions générales de vente ont la signification suivante :

- Acheteur/client/clientèle : personne physique ou morale acquérant un ou plusieurs produits ou prestations de services vendus ou exécutés par la SARL France Marine Application

- Commande : ordre d’achat de l’Acheteur portant sur un ou plusieurs produits ou bon pour accord à l’exécution de travaux.

- Partie(s) : Acheteur et/ou la SARL France Marine Application

- Prestation de service : Service proposé à la vente par la SARL France Marine Application

- France Marine Application : Société proposant des prestations de service.

- Site : site internet www.francemarineapplication.com

• Identification de l’Auteur de l’offre :

La société France Marine Application (FMA) Société à Responsabilité limitée au capital de 7.622,45 € dont le siège social est au Parc d’Activités Marines HALL Sainte Sophie, 83430 SAINT MANDRIER, immatriculée sous le numéro 444 131 734 000 48, RCS Toulon dont le numéro de TVA Intracommunautaire est FR 13 444 131 734 et dont l’objet social est Réparation et maintenance navale.

FMA est joignable par téléphone au 06.13.58.11.47, du lundi au vendredi de 09 h à 18 h saufs les jours fériés, FMA est également joignable par courrier électronique depuis l’adresse fma83@wanadoo.fr
ou le site www.francemarineapplication.com

Article II. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de FMA et de leurs Clients dans le cadre de la vente de prestation de services.

Article III. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes de produits et services effectuées par France Marine Application.

Conformément aux dispositions de l’article 1369-1 de Code Civil, les présentes conditions générales de vente peuvent être conservées par toute personne visitant le site, par le moyen d’un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par le Client, par leurs propres moyens d’impression.

Les présentes conditions générales de vente valables au 1^er janvier 2017, seront applicables tant qu’elles figureront sur le site www.francemarineapplication.com

Dans l’hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du site, les présentes conditions générales de vente resteraient néanmoins accessibles au public via d’autres sites internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables à FMA.

FMA se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions de vente, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à ces adaptations ou modifications.

Article IV. Prestations de services

Les prestations de service sont destinées à réaliser l’entretien et la maintenance des bateaux de plaisance et de travail par les procédés de sablages, rabotage, peinture, stratification ainsi que toutes autres activités connexes ou complémentaires se rapportant à ces activités ainsi que la pose d’équipements. FMA s’engage à fournir les moyens humains et matériels nécessaires au bon accomplissement de la prestation ainsi qu’à respecter les règles de sécurité et normes en vigueur.

FMA s’engage à faire traiter et recycler tous les déchets à caractères polluant ou toxique qui auraient pu être générés lors de ses prestations. Le traitement des déchets industriels générés incombe à l’utilisateur final (Décret 94-9609 du 13 juillet 1994). Le client s’engage à ne pas dissimuler à FMA toutes informations utiles ou nécessaires à la bonne réalisation des prestations. Par le règlement de la facture, le client reconnait le bon déroulement de la prestation et le bon usage du matériel traité.

• Prestations réalisées dans nos locaux

L’accès au bateau du client lorsque celui-ci se trouve en nos locaux ne pourra se faire que durant les heures d’ouverture de FMA.

L’intervention de prestataires autres que FMA en ses locaux à la demande du client reste soumise à l’accord express de France Marine Application.

Le client s’engage à prendre livraison dans les locaux de FMA de son bien à la date fixée par FMA. En cas de non enlèvement à la date indiquée et passé un délai de huit jours après la mise en demeure par lettre recommandée, une majoration de 10 €uros hors taxe (DIX €UROS) mensuelle du mètre carré lui sera appliqué (surface en m² = longueur HT * largeur maximum) correspondant à des frais d’hivernage et de perte d’exploitation.

• Prestations effectuées à l’extérieur de nos locaux

France Marine application intervient sur le lieu de résidence, de dépôt ou de stationnement du ou des supports à traiter préalablement définis avec le client. Le client s’engage à effectuer toutes les démarches pour permettre l’accès à FMA au domaine public ou privé où se trouve le support à traiter. Dans le cas où le client n’est pas propriétaire du lieu où la prestation doit avoir lieu, il s’engage à avoir obtenu l’autorisation par le propriétaire, gérant ou responsable du site pour l’exécution de la prestation. Dans le cas d’une prestation d’hydro gommage, le bateau à traiter devra se trouver sur une aire de carénage possédant un système de récupération des eaux de carénage ainsi qu’un accès à l’eau et au réseau électrique 230 volts. Le client est tenu d’effectuer ou de faire effectuer les manutentions du support lorsque celles-ci sont nécessaires lors de la prestation. FMA ne saurait être tenu pour responsable de l’exécution incomplète ou de l’inexécution de la prestation par défaut de moyen de manutention.

Le client s’engage, dans le cadre d’une prestation de rabotage de coque, à démonter au préalable les passes-coque et capteurs se trouvant sur les œuvres vives du bateau.

Le client s’engage, dans le cadre d’une prestation de gommage de coque, à fermer toutes les vannes des passes-coque situés sur les œuvres vives du bateau. France Marine Application ne pourra en aucun cas assurer ses prestations si :

• Le client ou la personne chargée de le représenter n’est pas présent sur le lieu où la prestation doit avoir lieu à la date et l’heure convenue avec France Marine Application
• Le support ne se trouve pas au lieu indiqué pour l’exécution de la prestation.
• Le support ne présente pas les caractéristiques physiques nécessaires à la bonne réalisation des prestations.
• Le support ne présente pas les caractéristiques physiques définies par le client.
• L’environnement physique ou les règles de sécurité soient non conformes à la bonne exécution de la prestation

et se réserve le droit de facturer un minimum forfaitaire de CENT €uros HT en plus des frais de déplacement correspondant aux frais de mobilisation d’un technicien et du matériel et ce quelle que soit la prestation.

France Marine Application peut immédiatement cesser d’assurer ses prestations si, de l’avis de l’intervenant, les conditions de travail ou de sécurité le mettent en danger. Il bénéficie alors de son droit de retrait. Le cas échéant, la prestation serait entièrement due et ce qu’elle qu’en soit la cause.                                          

Article V. prix des prestations

Les prix indiqués sur les devis s’entendent en €uros toutes taxes comprises, frais de livraison ou de déplacement en sus. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Chaque prestation fera obligatoirement l’objet d’un devis dès lors que le montant de la prestation frais de déplacement inclus dépassera deux cents €uros TTC. La commande sera alors validée à réception du devis signé portant la mention « bon pour accord » ainsi qu’un acompte correspondant à trente pour cent au moins du montant total du devis.

France Marine Application n’est pas tenu de commencer la prestation avant la réception du devis dûment signé et du versement de l’acompte.

La durée de validité des devis est de UN mois. Elle pourra cependant être prolongée lorsque les dates de travaux sont connues.

Article VI. Conditions de paiement

1. Modalités de paiement

Le règlement de la commande ou de l’acompte ne pourra être effectué par le client que par chèque émis sur un compte bancaire domicilié en France métropolitaine ou par virement bancaire. Dans le cas du versement d’un acompte celui-ci sera encaissé à réception au moment de la confirmation de la commande.

Le versement d’un acompte par le client est irrévocable, sans préjudice pour le client d’exercer son droit de rétractation ou d’annulation ultérieure de la commande.

Sauf convention particulière inscrite au devis et acceptée par le client, les factures sont payables comptant à la mise à disposition. Dans tous les cas la totalité du paiement par le client intervient avant la sortie du chantier pour les prestations réalisées en nos locaux.

2. Retard ou défaut de paiement

Toute somme non payée à échéance entraine l’application d’une pénalité de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date où devait intervenir ledit paiement ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de QUARANTE €uros et ce sans que cette clause ne puisse nuire à l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le client.

Si lors d’une précédente commande le client s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement), un refus de prestation pourra lui être opposé.

Article VII. Droit à l’image

France Marine Application pourra effectuer des photographies et/ou vidéos des supports traités pendant ses prestations et se réserve le droit de les exploiter à des fins commerciales, sauf cas particulier concernant le secret défense.

Article VIII. Responsabilité

La responsabilité de France Marine Application est limitée aux dommages directs et prévisibles pouvant résulter de l’exécution de ses obligations.

La responsabilité de France Marine Application ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable au Client, ou à un cas de force majeure imprévisible, irrésistible et extérieur.

La responsabilité de France Marine Application ne saurait être engagée suite à un manquement du client à ses obligations.

Article IX. Force majeure

L’exécution par France Marine Application de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les épidémies, pandémie, grèves de toutes natures ainsi que les conditions météorologiques.

France Marine Application informera le client d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de vingt jours, le client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours et il serait alors procédé au remboursement de son acompte.          

Article X. Invalidité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente étaient jugées illicites et nulles, cette nullité n’aurait pas pour effet d’entrainer la nullité des autres dispositions de ces conditions.

Article XI. Convention sur la preuve

Les parties conviennent que les e-mails échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l’acceptation de commandes.

Article XII. Litiges - Droit applicable - Juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français.

Tout litige susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente et de ses suites sera porté devant les tribunaux compétents.

Seul tribunal compétent, celui du siège social de la société France Marine Application, le tribunal de Toulon.